CGV

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’entreprise réalise des prestations de dépannage, installation, maintenance, réparation et rénovation dans les domaines de la plomberie et de l’électricité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Spécificité des interventions de dépannage

Les interventions urgentes peuvent être réalisées sans devis préalable. Le client accepte les tarifs communiqués avant intervention. Un bon d’intervention ou ordre de réparation pourra être signé après réalisation. Les prestations de dépannage sont soumises à une obligation de moyens.

3. Devis et formation du contrat

Hors urgence, toute prestation fait l’objet d’un devis. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à signature du devis avec la mention « bon pour accord ». Un acompte pourra être exigé.

4. Prix

Prix exprimés en euros HT et TTC. Les tarifs comprennent la main-d’œuvre, le déplacement et les fournitures si précisé. Des majorations peuvent s’appliquer pour les urgences, interventions de soirée, week-end ou jours fériés. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Modalités de paiement

Dépannage : paiement immédiat à la fin de l’intervention. Travaux : acompte à la commande puis solde à réception de facture. Moyens de paiement acceptés : virement, chèque et espèces dans les limites légales. Aucun escompte pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal majoré. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. L’entreprise peut suspendre ses prestations en cas d’impayé.

7. Délais d’exécution

Les délais de dépannage et de travaux sont donnés à titre indicatif. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à des aléas techniques.

8. Obligations du client

Le client doit garantir un accès sécurisé aux installations, fournir toutes les informations utiles, signaler les anomalies connues et être présent ou représenté lors de l’intervention.

9. Intervention sur installation existante (Clause essentielle)

Dans le cadre d’une intervention sur une installation existante, le client reconnaît que celle-ci peut ne pas être conforme aux normes en vigueur, notamment NFC 15-100. L’entreprise intervient de manière partielle et ciblée, avec une obligation de moyens. Elle ne garantit pas la conformité globale de l’installation existante et ne pourra être tenue responsable des non-conformités préexistantes, défauts non visibles ou pannes liées à la vétusté. Toute mise en conformité globale fera l’objet d’un devis spécifique. En cas de refus des travaux recommandés, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.

10. Réception des travaux

Les travaux sont réputés acceptés dès leur achèvement. Toute réserve doit être formulée dans un délai de 7 jours. À défaut, les travaux sont considérés conformes.

11. Garanties

Garantie décennale et biennale selon la législation applicable. Les garanties sont exclues en cas d’usure normale, mauvaise utilisation, intervention d’un tiers ou installation existante non conforme.

12. Responsabilité

L’entreprise est tenue à une obligation de moyens, notamment en matière de dépannage. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation et exclut les dommages indirects.

13. Réserve de propriété

Les matériels fournis demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.

14. Droit de rétractation

Les particuliers bénéficient d’un délai légal de rétractation de 14 jours. En cas de dépannage urgent expressément demandé, ce droit cesse après exécution complète de la prestation.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

16. Litiges

Les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Le client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux du siège social de l’entreprise seront compétents.